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RACHAT DE CRÉDITS EN CAS DE DIVORCE

Un divorce induit des changements importants dans la vie des ex-époux, notamment sur la question des finances, à cause de la séparation des revenus du ménage, de la nécessité de partager les biens ou de les vendre, du versement de pensions alimentaires, du paiement de charges annexes, etc.

Mais surtout, les mensualités de remboursement des éventuels crédits en cours, qui étaient calculés sur la base de deux salaires, risquent de peser trop lourdement sur le budget de l’un des anciens conjoints si le jugement de divorce lui impose de reprendre les dettes contractées à deux.

De même, si la famille résidait dans un logement acheté ensemble, le partage sous le régime de la communauté de biens pose problème : dans le but d’équilibrer le partage, celui des deux époux qui conserve la résidence familiale pourrait se retrouver contraint de verser une compensation (appelée « soulte ») à l’autre.

Aussitôt que la procédure de divorce est engagée (ou envisagée), faites le point sur votre situation financière, idéalement avec l’aide d’un spécialiste comme ARAF. En effet, l’existence de prêts en cours risque de vous empêcher de contracter le crédit supplémentaire qui vous servira notamment à racheter votre soulte. Dans ce cas, le rachat de crédits est la solution pour augmenter votre capacité de remboursement et ainsi, pouvoir contracter le prêt nécessaire pour racheter votre soulte et retrouver l’équilibre dans votre budget personnel.

RACHAT DE CRÉDITS EN FONCTION DE LA PROCÉDURE DE DIVORCE

Une opération de rachat de crédits est possible, quelle que soit la procédure de divorce choisie par les époux parmi les quatre options définies par la loi du 1er janvier 2005 portant sur la réforme du divorce.

  • Divorce par consentement mutuel : toutes les conséquences du divorce sont fixées dans un projet de convention sur lequel s’entendent les époux : Garde des enfants, prestation compensatoire, partage des biens immobiliers et des dettes éventuelles… Toutes les dispositions sont prévues et la rencontre unique avec le juge permet de les valider définitivement. Le projet signé par les deux époux peut être utilisé pour demander une proposition de rachat de crédits aux banques, mais la convention définitive doit être validée pour que les formalités puissent se poursuivre.
  • Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : pour que le divorce soit validé, il suffit que les deux époux donnent chacun librement leur consentement. Dès lors que cette condition est remplie, le juge prononce le divorce et prend les mesures qui s’imposent. L’époux qui le souhaite peut soumettre son dossier de demande de rachat de crédits aussitôt que le jugement est définitif.
  • Divorce suite à l’altération définitive du lien conjugal : la procédure est lancée à l’initiative d’un seul des époux, notamment en cas de séparation de corps, c’est-à-dire si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Le jugement définitif doit être prononcé pour que celui qui souhaite regrouper ses crédits puisse déposer son dossier à la banque.
  • Divorce pour faute : un des époux se voit reprocher des faits qui, par leur gravité ou par leur caractère répétitif, constituent une violation des devoirs et obligations du mariage et empêchent la poursuite de la vie commune. Il faut attendre que le divorce soit prononcé et que le juge ait fixé les détails de ses conséquences dans le jugement définitif pour soumettre une demande de rachat de crédits.

À l’exception du divorce par consentement mutuel, la première étape de la procédure de divorce consiste toujours en une demande de conciliation. Au cours de cette période, le juge fixe les dispositions temporaires applicables jusqu’à la conclusion du divorce ; ces mesures comprennent :

  • Une proposition de médiation,
  • La fixation de la résidence séparée,
  • L’attribution de la jouissance du logement,
  • La fixation d’une pension alimentaire,
  • Le paiement des dettes,
  • L’inventaire des biens meubles,
  • La désignation d’un notaire pour rédaction du projet de liquidation du régime.

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