Réglementation etSurendettement
Guide complet sur la réglementation du rachat de crédits et les procédures en cas de difficultés financières.
Informations à jour selon la législation française
La réglementation du rachat de crédits
Loi Lagarde : Protection renforcée des consommateurs
La loi Lagarde constitue une réforme majeure visant à renforcer la protection des consommateurs dans le domaine du crédit. Elle encadre strictement les opérations de rachat de crédits pour garantir votre sécurité financière.
www.legifrance.gouv.frChamp d'application de la réglementation
Tous les rachats de crédits sans limitation de montant sont concernés par cette réglementation.
Prêts aux particuliers entre 200€ et 75 000€ avec une durée supérieure à 3 mois.
Deux régimes selon la composition du crédit
Régime du crédit à la consommation
Régime du crédit immobilier
Obligation légale
Toute publicité doit mentionner : "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager."
Quand recourir à la procédure de surendettement
La procédure de traitement du surendettement est un dispositif légal destiné aux personnes de bonne foi qui ne parviennent plus à rembourser leurs dettes.
Conditions d'éligibilité
Seuls les particuliers peuvent bénéficier de cette procédure, pas les entreprises ou personnes morales.
Impossibilité de rembourser ses dettes sans faute délibérée de votre part.
Ne s'applique pas aux résidents du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.
Types de dettes concernées
Démarches à effectuer
Remplir le formulaire officiel avec une explication détaillée de vos difficultés financières.
Joindre tous les justificatifs de dettes et de situation financière.
Soumettre le dossier à la commission de surendettement locale.
Points importants à retenir
- • La procédure est entièrement gratuite
- • Aucun "seuil de dette" standard - évaluation au cas par cas
- • Recommandation : se faire accompagner par un centre d'action sociale
Alternatives et conseils d'experts
Avant la procédure de surendettement : explorer les alternatives
Rachat de crédits
Solution préventive pour réduire les mensualités et éviter le surendettement.
Rééchelonnement
Négociation avec les créanciers pour étaler les paiements.
💡 Conseil d'expert ARAF
Agissez dès les premiers signes de difficulté ! Le rachat de crédits est souvent plus avantageux que la procédure de surendettement car il préserve votre capacité d'emprunt future.
✓ Réponse sous 24h
✓ Accompagnement personnalisé
Quand choisir chaque solution ?
Si vous avez encore une capacité de remboursement et souhaitez préserver votre solvabilité.
En dernier recours, quand aucune solution amiable n'est possible.
Besoin d'aide pour votre situation financière ?
Nos experts certifiés vous accompagnent pour trouver la meilleure solution : rachat de crédits préventif ou aide dans les démarches de surendettement.
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