Quand recourir à laprocédure de surendettement ?
Comprendre les conditions d'éligibilité, les démarches à suivre et les alternatives possibles comme le regroupement de crédits.
Si vous rencontrez des difficultés financières importantes, vous avez la possibilité, en tant que particulier, de déposer un dossier de surendettement. Cette démarche, du dépôt de dossier à son examen par la commission, est gratuite mais vous devez l'effectuer personnellement ou si vous mandatez un tiers, il doit au préalable obtenir votre consentement ainsi que celui de votre conjoint(e) si vous êtes en couple.
Conditions d'éligibilité
⚠️ Procédure non ouverte aux personnes morales
Cette procédure n'est pas ouverte aux personnes morales (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations, etc.). Si vous exercez une activité professionnelle indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales), même si vos dettes n'ont pas de caractère professionnel, vous êtes soumis à d'autres dispositifs.
Résidence en France
Vous devez résider en France, ou être un Français expatrié, pourvu que les créanciers concernés soient implantés en France. Les habitants du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle font exception, étant soumis à un régime spécifique.
Bonne foi obligatoire
Vous devez être de bonne foi, c'est-à-dire que votre incapacité à honorer vos engagements est indépendante de votre volonté. Concrètement :
- • Vous ne devez pas avoir délibérément souscrit des crédits que vos ressources ne permettent pas, tout en prévoyant de ne pas les rembourser
- • Vous ne vous êtes pas rendu coupable de fausses déclarations ou d'utilisation de faux documents afin de bénéficier de la procédure
Les types de dettes finançables par regroupement de crédits
Un regroupement de crédits peut inclure tous les prêts souscrits pour un usage personnel, excluant de ce fait toute dette d'origine professionnelle, c'est-à-dire ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée.
Cas des travailleurs indépendants
Dans le cas des personnes travaillant en indépendant, les deux types de dettes, d'origine professionnelle et non professionnelle, peuvent être cumulées. Il convient alors de dissocier les deux, afin de mettre en avant l'importance des dettes non professionnelles et justifier la procédure de surendettement.
Dettes finançables par regroupement
- • Impayés de crédit immobilier
- • Impayés de prêt à la consommation
- • Impayés de rachats de crédits
- • Charges courantes auxquelles le débiteur ne peut faire face : arriérés d'impôts, de loyers, etc.
Appréciation de l'état de surendettement
Il n'existe pas de taux « standard » d'endettement, qui classe les demandeurs en deux catégories distinctes : les surendettés et les autres. L'état de surendettement s'apprécie au cas par cas, en tenant compte des détails du profil et de la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale de chaque personne.
⚠️ Une seule dette peut suffire
Il n'est pas nécessaire d'attendre que les dettes s'accumulent pour caractériser un surendettement : une seule dette importante suffit.
En cas de dépenses périodiques comme le loyer, les remboursements de crédits, il faut additionner les sommes dites « exigibles » (déjà échues, mais impayées) et les échéances futures si elles sont sûres.
Pièces justificatives du dossier
Le dossier de surendettement doit comprendre au moins les pièces justificatives suivantes pour être admissible :
Formulaire CERFA n° 1359401
Le formulaire officiel dûment rempli
Courrier explicatif signé
Expliquant les causes de la situation de surendettement et demandant à bénéficier de la procédure de traitement
Procédures d'exécution en cours
Mention d'éventuelles procédures d'exécution sur vos avoirs, et le cas échéant, les saisies sur salaire consenties aux créanciers
Procédure d'expulsion
L'indication d'une éventuelle procédure d'expulsion
💡 Besoin d'aide ?
Si vous avez besoin d'aide pour le montage du dossier, adressez-vous à un centre d'action sociale.
Dépôt du dossier et inscription au FICP
Une fois complété, le dossier incluant le formulaire et l'ensemble des pièces justificatives doit être adressé par courrier ou déposé à la commission de surendettement de votre département de résidence.
Attestation de dépôt
Dans les deux jours, vous recevrez l'attestation de dépôt correspondante, tandis que la commission de surendettement commence l'étude du dossier, pour s'assurer que vous êtes admissible à la commission.
⚠️ Inscription au FICP
Dès l'instant où le dossier est remis à la commission de surendettement, vous êtes inscrits au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Le regroupement de crédits : une alternative
Il arrive que certains débiteurs ne remplissent pas les conditions du surendettement et ne soient donc pas admissibles à la commission. Le regroupement de crédits représente parfois une alternative efficace.
Locataires
Regroupement possible jusqu'à 12 ans
Propriétaires
Regroupement possible jusqu'à 35 ans
ℹ️ Plus d'informations
Toutes les informations nécessaires sont résumées sur le site officiel de l'administration française : service-public.fr
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Nos experts analysent votre situation gratuitement et vous orientent vers la solution la plus adaptée : regroupement de crédits ou procédure de surendettement.
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