La réglementationconcernant la restructuration de crédits
Comprendre le cadre légal du rachat de crédits. Loi Lagarde, protection des consommateurs et obligations légales.
La loi Lagarde et sa réforme
La loi Lagarde a fait l'objet d'une réforme visant à renforcer la protection des consommateurs et à améliorer l'encadrement juridique du rachat de crédits. Les nouvelles dispositions relatives au crédit à la consommation s'appliquent à deux types de dettes.
Les types de dettes concernées
Les nouvelles dispositions relatives au crédit à la consommation s'appliquent à deux catégories de situations :
Rachats de crédits sans limite de montant
Certains rachats de crédits dont le montant n'est pas limité
Prêts accordés aux particuliers
Avec affectations privées non immobilières, pour un montant compris entre 200 € et 75 000 € et une durée de remboursement supérieure à 3 mois
Qu'est-ce que le rachat de crédits ?
Le rachat de crédits, également désigné par les termes « regroupement de crédits » ou « restructuration de crédits », consiste à remplacer plusieurs crédits en cours, même de différents types, par un seul emprunt contracté auprès d'un organisme unique.
Caractéristiques principales
Mensualité réduite
Le montant de la mensualité unique est diminué par rapport aux mensualités précédentes
Durée plus longue
La durée de remboursement est allongée pour réduire les mensualités
⚠️ Avantages et inconvénients
Si d'un côté, le rachat permet à l'emprunteur de « souffler » un peu financièrement et de retrouver du pouvoir d'achat, de l'autre, il peut augmenter le coût total du crédit.
Les deux catégories de rachat de crédits
En se basant sur la part que représente le crédit immobilier dans le rachat, la loi distingue deux catégories qui déterminent le régime applicable.
Crédit à la consommation
S'applique quand la part du crédit immobilier ne dépasse pas 60 %
- • Part crédit immobilier : ≤ 60%
- • Régime applicable : crédit à la consommation
Crédit immobilier
S'applique quand la part du crédit immobilier dépasse 60 %
- • Part crédit immobilier : > 60%
- • Régime applicable : crédit immobilier
Obligations publicitaires et légales
Toujours dans le but de protéger les consommateurs, la loi oblige les professionnels à inclure dans toute publicité la mention obligatoire suivante :
« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »
Objectif de cette mention
Ce renforcement des règles vise à sensibiliser les candidats à l'emprunt sur leurs responsabilités financières
Publicité chiffrée
En cas de publicité chiffrée, la loi impose l'indication de tous les détails, y compris :
- • Les caractéristiques principales de l'offre
- • Le nom de l'établissement qui finance le rachat
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